En ce qui concerne l'objet, les présentes conditions générales de vente et service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les espaces Point Service Mobiles proposent, à la clientèle, une offre de service à l'usage et de service-après-vente constituée de prestations réalisées par les équipes Point Service Mobiles ou assumées dans les Centres de réparations agréés.
L'achat du Forfait Point Service Mobiles et des prestations vaut acceptation, par le client, des présentes conditions générales. Toute dérogation ou contradiction avec les présentes qu'elle soit portée ou communiquée à Point Service Mobiles par tout autre moyen, est inopposable à Point Service Mobiles sauf acceptation formelle et écrite par Point Service Mobiles
Le fait que Point Service Mobiles ou le client ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
En ce qui concerne la définition des prestations, elle est donnée à titre indicatif. Les prestations sont accessibles à tous les clients utilisant des services et/ou produits des marques partenaires des Point Service Mobiles Opérateurs, MVNO, Fabricants, Assureurs etc.
Dans le cadre du présent contrat Point Service Mobiles propose au choix du client une offre de Service à l'Usage (SAU) de réparation et service-après-vente (SAV) d'assistance ou de formation comme les prestations citées dans la liste ci-dessous, non exhaustive : Diagnostic personnalisé, Démonstration des nouveaux services opérateurs, Sauvegarde de vos données, Paramétrage de votre mobile, Synchronisation de votre agenda et répertoire, Remise à niveau du logiciel de votre mobile, Réparation de votre téléphone en cas de panne, Changement de pièces et d'accessoires, Prêt d'un mobile en cas d'immobilisation, Rénovation en cas d'usure ou de détérioration accidentelle, Offres d'accessoires pour une utilisation optimale, Formation à l'utilisation de produits novateurs ou complexes. Ces prestations peuvent être souscrites séparément et être complétées et/ou modifiées suivant les produits, les demandes des partenaires Point Service Mobiles et les impératifs techniques, de délai ou de disponibilité de produits, notamment de pièces détachées. Chacune des prestations disponibles sera préconisée à l'issue d'un diagnostic personnalisé et fera l'objet, à la demande du client, d'une information sur l'intervention proposée. Toute prestation réalisée sur le PC portable du client ou sur son mobile ou autre terminal peut être réalisée en sa présence, Point Service Mobiles ne peut être tenu responsable d'un quelconque dysfonctionnement des systèmes du client. Le client s'engage à communiquer à Point Service Mobiles les informations nécessaires aux opérations comme les identifiant, mot de passe par exemple.
En ce qui concerne les conditions d'intervention, les prestations sont réalisées soit par un conseiller Point Service Mobiles au sein de l'espace Point Service Mobiles ou par des CRA (Centre de réparations agréés) suite au règlement du forfait Diagnostic et à la validation des prestations choisies suite à la préconisation chiffrée présentée au client. En fonction de la durée prévisionnelle de l'intervention, de la disponibilité de conseillers et techniciens une intervention immédiate, prise de rendez-vous ou date de retour du CRA pourra être proposée, à titre indicatif, au client, la complexité ou la durée des interventions variant, à titre indicatif de 40 minutes sur place à 35 jours pour les réparations en CRA selon les conditions contractuelles de service-après-vente dont relève le terminal. En cas d'impossibilité de finaliser l'intervention pour des problèmes techniques ou une impossibilité de réparation (mobiles HS, oxydé, pièces indisponibles), le diagnostic personnalisé restera dû par le client.
En ce qui concerne les prix, les prestations décrites ci-dessus seront facturées selon la fiche tarifaire en vigueur. Les prix applicables s'entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client. Nos prestation et produits (accessoires) sont assujettis à une TVA de 19,60% qui figurera sur la facture, à la demande du client, notamment pour les entreprises.
En ce qui concerne la responsabilité du point service, Point Service Mobiles met en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
La responsabilité de Point Service Mobiles ne peut être engagée en cas d'erreur de manipulation, de délai dépassé ou d'utilisation non-conforme du terminal par le client.
En particulier, la responsabilité de Point Service Mobiles ne pourra être recherchée si les indications prévues dans la documentation du constructeur et/ou Opérateur ne sont pas respectées par le client.
Le client reconnaît être informé que l'achat d'une sauvegarde de ses données peut être préalablement nécessaire à l'intervention de Point Service Mobiles si le terminal le permet. Si le support ne le permet pas ou si le client refuse d'accéder à une telle sauvegarde, le client reconnaît avoir été informé que l'intervention de Point Service Mobiles peut entraîner la perte de tout ou partie de ses données et en accepte les conséquences.
En ce qui concerne le cas de force majeure, la responsabilité de Point Service Mobiles ne saurait être recherchée en cas de force majeure dans sa définition résultant de l'article 1148 du code civil habituellement retenu par la juridiction de la Cour de cassation.
En ce qui concerne la confidentialité des informations et données personnelles, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose du droit d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant qu'il exerce auprès de son espace Point Service Mobiles
Point Service Mobiles garantit la confidentialité des informations recueillies auprès des clients et s'engage, notamment, à ne divulguer aucune information de ce type à quelques personnes que ce soit, et en particulier et à n'utiliser aucune dans le cadre de toute autre mission, pour le compte de toute autre personne, ou à des fins personnelles.
A cet effet, Point Service Mobiles prendra toutes les dispositions requises auprès de son personnel ou auprès d'entreprises auxquelles elle aurait recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel.
En ce qui concerne la loi applicable, toute question ou litige relatifs à l'exécution des prestations sera régie par les lois françaises.
En ce qui concerne le règlement des litiges, Point Service Mobiles et le client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'exécution des prestations. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente. Point Service Mobiles élit domicile au siège social de la SAS Point Service Mobiles, 1 Rue de l’Arc de Triomphe, 75017 Paris.
En ce qui concerne la validité des clauses, l'invalidité d'une des clauses des Conditions générales n'entraîne pas de nullité des présentes conditions générales et les parties s'engagent à lui substituer une clause similaire licite.
Point Service Mobiles, 1 rue de l’Arc de Triomphe, 75017 Paris
SAS au capital de 1 440 000€
Ces conditions générales de vente dont applicables pour le Réseau PSM en propre, associé, franchisé, Corner et Point Dépose Mobiles
www.allopsm.fr